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Abus de Biens Sociaux

Avocat Abus de Biens Sociaux 13
Abus de Bien Sociaux 13 Bouches-du-Rhône

Défense des dirigeants d'entreprise poursuivis pour abus de biens sociaux. Maître EL OUCHIKLI protège vos intérêts devant les juridictions pénales de Marseille et du Sud de la France.

avocat abus de biens sociaux 13 Bouches-du-Rhône

Défense des Dirigeants
en Abus de Biens Sociaux

L'abus de biens sociaux (ABS) figure parmi les infractions phares du droit pénal des affaires. Prévu aux articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce, il vise les dirigeants qui utilisent les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à l'encontre de l'intérêt social et à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils ont un intérêt.

Maître Nabil EL OUCHIKLI, avocat pénaliste à Marseille (13), défend les gérants de SARL, présidents de SAS et directeurs généraux de SA poursuivis pour ABS devant le tribunal correctionnel de Marseille et l'ensemble des juridictions de la région PACA. Il assiste également les associés ou minoritaires souhaitant dénoncer des détournements commis au sein de la société.

Avec une approche rigoureuse, NEO AVOCATS conteste les qualifications excessives, démontre la conformité économique des opérations à l'intérêt social et mobilise chaque levier juridique pour préserver la liberté, la réputation et les fonctions de ses clients dirigeants.

Votre Défense, Étape par Étape

Audit Comptable & Juridique

Analyse des comptes sociaux, étude des flux financiers et examen des décisions de gestion contestées pour bâtir une défense ciblée

Construction de la Défense

Démonstration de la conformité à l'intérêt social, contestation argumentée de l'élément intentionnel et identification des nullités de procédure

Phase d'Instruction

Suivi de l'information judiciaire au pôle de Marseille, demandes d'actes, contestation des mises en examen et des mesures de contrôle judiciaire

Audience Correctionnelle

Plaidoirie combative devant le tribunal correctionnel pour obtenir la relaxe ou la minimisation des sanctions

Pourquoi Choisir NEO AVOCATS

Expertise Dirigeants

Une parfaite connaissance des problématiques des chefs d'entreprise et des mécanismes de gouvernance des sociétés commerciales.

Confidentialité Absolue

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Maîtrise Comptable

Capacité à décrypter les documents comptables et financiers pour contester les accusations et démontrer la régularité des opérations.

Abus de Biens Sociaux : FAQ

Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?

L'abus de biens sociaux (ABS) est le fait pour un dirigeant de société (gérant de SARL, président de SAS, directeur général de SA) de faire un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt social et à des fins personnelles. Cette infraction est prévue aux articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce.

Quelles sont les peines pour abus de biens sociaux ?

L'abus de biens sociaux est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction de gérer, privation des droits civiques. La prescription est de 6 ans à compter de la présentation des comptes annuels ou de la découverte des faits.

Comment se défendre face à une accusation d'ABS ?

La défense repose sur plusieurs axes : démontrer que l'usage des biens était conforme à l'intérêt social, contester l'intérêt personnel du dirigeant, invoquer la prescription des faits, ou encore relever des vices de procédure. Maître EL OUCHIKLI analyse chaque dossier pour identifier la stratégie la plus adaptée.

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