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Fraude Fiscale

Avocat Fraude Fiscale 13 Bouches-du-Rhône

Défense pénale en matière de fraude fiscale, travail dissimulé et infractions fiscales. Maître EL OUCHIKLI vous défend face à l'administration fiscale et devant les juridictions pénales de Marseille.

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Avocat Fraude Fiscale 93
Notre Expertise

Défense Pénale en
Matière de Fraude Fiscale

Réprimée par l'article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale sanctionne toute soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Depuis la loi du 23 octobre 2018, les poursuites pénales se sont fortement renforcées : les dossiers les plus graves sont automatiquement transmis au parquet de Marseille. Les enjeux sont importants : peines d'emprisonnement, amendes considérables et pénalités fiscales lourdes.

Maître Nabil EL OUCHIKLI, pénaliste des affaires à Marseille (13), assure la défense des particuliers et dirigeants d'entreprise poursuivis pour fraude fiscale, travail dissimulé, organisation frauduleuse d'insolvabilité ou abus de droit fiscal devant le tribunal correctionnel de Marseille et l'ensemble des juridictions de la région PACA.

NEO AVOCATS mobilise une double compétence en droit pénal et fiscal pour bâtir une défense complète. De la phase de contrôle fiscal à l'audience correctionnelle, en passant par la négociation avec la DDFiP des Bouches-du-Rhône, chaque étape fait l'objet d'une stratégie rigoureuse pour préserver votre patrimoine et votre liberté.

Notre Méthode

Votre Défense, Étape par Étape

Analyse Fiscale

Étude approfondie de votre situation fiscale, des redressements notifiés et des griefs retenus par l'administration fiscale du Sud

Négociation Administrative

Négociation avec l'administration fiscale pour contester les redressements, obtenir des remises gracieuses ou des plans d'échelonnement

Stratégie Pénale

Construction de la défense pénale : contestation de l'élément intentionnel, recours à la régularisation et identification des vices de procédure

Défense au Tribunal

Plaidoirie experte devant le tribunal correctionnel pour obtenir la relaxe ou la réduction significative des peines

Nos Atouts

Pourquoi Choisir NEO AVOCATS

Double Compétence

Maîtrise du droit pénal et du droit fiscal pour une défense complète couvrant les aspects administratifs et judiciaires.

Négociation Experte

Capacité à dialoguer avec l'administration fiscale pour obtenir des transactions et limiter les poursuites pénales.

Secret Professionnel

Protection absolue de vos informations financières et patrimoniales dans le cadre du secret professionnel de l'avocat.

Questions Fréquentes

Fraude Fiscale : FAQ

Quelles sont les peines encourues pour fraude fiscale ?

La fraude fiscale simple est punie de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes (comptes à l'étranger, interposition de personnes, faux documents, bande organisée), les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 euros d'amende. Des pénalités fiscales de 40% à 80% s'ajoutent aux sanctions pénales.

Quelle est la différence entre optimisation et fraude fiscale ?

L'optimisation fiscale consiste à utiliser légalement les dispositifs prévus par la loi pour réduire sa charge fiscale. La fraude fiscale, en revanche, implique une soustraction volontaire à l'impôt par des moyens illégaux : omission de déclaration, dissimulation de revenus, organisation d'insolvabilité. La frontière peut être ténue, ce qui rend indispensable l'assistance d'un avocat spécialisé.

Comment se déroule une procédure pénale pour fraude fiscale ?

Depuis la loi du 23 octobre 2018, l'administration fiscale transmet automatiquement au parquet les dossiers de fraude fiscale dépassant certains seuils de droits éludés. Le parquet peut ouvrir une enquête préliminaire ou saisir un juge d'instruction. L'affaire est ensuite jugée par le tribunal correctionnel. Notre cabinet intervient à chaque étape pour construire votre défense.

Poursuivi pour Fraude Fiscale ?

Défendez vos droits face à l'administration fiscale et aux juridictions pénales avec un avocat spécialisé.

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